Ça y est, le cap est franchi, les intermédiaires n’ont plus que quinze jours pour reverser les prime encaissées à leurs compagnies mandatrices. En effet, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2363-09 du 4 septembre 2009 publié au bulletin officiel n° 5780 du 22 octobre 2009, stipule que les intermédiaires d’assurances doivent reverser les primes d’assurances encaissées pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance dans les quinze jours suivant la date de leur encaissement.
